des parties tenues de l'indemniser, posée par l'article L124-3 du code des assurances

FRANCE assureur dommage-ouvrage ne dispose pas de recours subrogatoire contre ces entreprises et/ou, sur le fondement de son action directe posée par l'article L124-3 du code des assurances, contre leurs

taxés à la somme de 3 713,53 euros par ordonnance de taxe du 10 décembre 2019, dont distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu la demande formée contre les époux [S], DIRE que la société SOGESSUR devra relever et garantir la SCI MARIE SIMON et Madame [M] [E] au titre de tous

[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice

[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

L124-3 du Code des assurances et des articles 145, 835 et 700 du Code de procédure civile.

AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 96 000 euros en réparation du préjudice subi, outre intérêts de droit depuis la mise en demeure du 3 mai 2010, 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

au versement de la somme de 3 000 €uros à Madame [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance de référé du

L 124-3 al 1 du code des assurances) ; cette action directe est spécifique du code des assurances dès lors l'assureur ne saurait prétendre qu'elle est irrecevable dans la mesure où l'employeur ne peut

Dit que la Compagnie ALLIANZ, assureur CNR de la Société BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de garantir son assurée en application de l'article L124-3 du Code des Assurances , étant précisé que les garanties

de l’article 450 du Code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Aquatech et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

I... sur le fondement de l'article L124-3 du Code des assurances, pour obtenir réparation du préjudice né des fautes qu'il impute à l'administrateur provisoire dans l'exercice de sa mission (…) ; qu'il

par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles

Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, A titre liminaire, Mettre hors de cause la société DP Conseil aux droits de laquelle vient désormais son associée unique la société SDM