A l’audience du 3 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [D] demandent au juge de l'exécution, au visa des articles L 131-1 et L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution,

L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

des copropriétaires au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

le respect des principes de la République qui a modifié par son article 49 les articles L.131-2 et L131-5 du code de l'éducation ; o sa demande d'autorisation est conforme à l'intérêt supérieur de

, * de les condamner également solidairement à lui régler 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que seules les condamnations figurant au dispositif d'une décision

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

régulière, recevable et bien fondée. 1/ sur la demande principale en paiement L’article L111-1 du code de la consommation prévoit que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

2412 du code civil, Vu l'article L111-2 du code de procédure civiles d'exécution, Vu l'absence de titre constatant une créance liquide et exigible, Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande

Les installations du site sont régies par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, visée aux articles L. 511-1 et suivants du code l'environnement.

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

15 sur le fondement de l'article 1858 du Code civil irrecevable, Condamné la SCI Environnement 15 et Maître [T] [S] in solidum au paiement de la somme en principal de 38.571,19 €, avec intérêts au taux

Afin de garantir l’exécution du présent jugement, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’assortir la première obligation de retirer à leurs frais exclusifs

Statuant à nouveau, - débouter le Gan et la Stda de toutes leurs demandes dirigées contre elle ; - les condamner à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure