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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afb6
26 avril 2017
26 avril 2017
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour
Source officielle2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bc2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-6, 1132, 1133, 1135, 1137 et 1169 du code civil, et des articles L. 546-1 du code monétaire et financier, 514 du code de procédure civile, 1224 et suivants du code civil et 551 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L111-1, disposition d'ordre public (article L.111-8), a repris les obligations de l'ancien texte à droit constant, se bornant pour l'essentiel à scinder le 4° et à créer un 6° comme suit :
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la nullité fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation Selon les articles L221-9 et L.242-1 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat conclu hors établissement
Source officielle3e chambre
63b7cdde6b63637c907b7de3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- condamner la société Xp Fibre à verser à la commune d'[Localité 4] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Xp Fibre aux entiers dépens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300004
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60371b4177dc49b586755349
9 juin 2015
9 juin 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article R 111-1 du code de la consommation dispose: « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis sans condition, Autorise l'Administrateur Judiciaire à procéder aux licenciements des salariés non repris, à savoir
Source officielleChambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité relative.
Source officielle1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ne s’agit donc pas d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ni d’un élément d’équipement comme formant indissociablement corps avec un ouvrage au sens de l’article 1792-2 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
633d1fdd62f5393e2eb4494d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, de même que celle concernant les infiltrations d'eau, - de plus, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, 'l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire
Source officiellePCP JCP fond
675b378d336df169666dbcc4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATIONS Sur l'intervention du défendeur à l'instance Selon l'article 817 du code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6629f36cdc6faf0009588995
8 avril 2024
8 avril 2024
L229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
000 € au profit de Monsieur [IA] [D] au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; 4 000 € au profit de Monsieur [IA] [D] ès qualités de représentant légal de Madame [N] [D] au titre de l’article
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50fb
28 avril 2022
28 avril 2022
Par suite au regard du non respect de ces exigences résultant de l'article L 111-1 du code de la consommation, il y a lieu en application des dispositions de l'article L 242-1 du même code après infirmation
Source officielleChambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de
Source officiellePage 7 sur 9