€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la capitalisation des intérêts -dire la décision opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST.

1382 ou 1384 du Code Civil, - leur allouer la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de la société SED en date du 14 décembre 2009 et

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Selon l'article L3123-20 une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L2123-20.

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [4] et considère

Sur la demande de nullité de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

Sur la demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurance de la société requise Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours

Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

Au terme de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] au paiement de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens.

€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la capitalisation des intérêts -dire la décision opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST.

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 7 janvier 2015, conformément aux articles L322-2 du code de l'expropriation, L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, correspondant

[K] et [E] de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Analytique et M.