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civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

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Chambre 8/Section 3

6708152789f19e8c50f836e9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Sur les pouvoirs du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

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Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

aux dispositions de l'article 699 dudit code.

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4ème Chambre

66162be899851e0008f1e766

Appel

9 avril 2024

Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce

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2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité

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Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

que ladite société estime que la déclaration de préemption que la commune lui a adressée le 29 mars 2022 est entachée de nullité sur le fondement de l'article L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme

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JLD

68e40c11681ed727f2a4657a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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JLD

68e40c15681ed727f2a465ba

T. Judiciaire

4 octobre 2025

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Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

Appel

29 avril 2025

par les délais imposés par les articles R213-5 et R213-7 du même code.

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TCOM

chambre 1-2

69d364e1cdc6046d4747116c

Commerce

8 juillet 2025

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a59

Appel

9 avril 2020

Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à

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Chambre 1/Section 5

65a18c200ddb77892692d43d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

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Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

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Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

237-24 du code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0c

Appel

4 septembre 2023

Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

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TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

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3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb3b

Appel

17 avril 2025

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

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