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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Chambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c0943d
3 octobre 2024
En tout état de cause *condamner Monsieur [Z] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation au paiement de la somme de 17.643,86 € assortie des intérêts calculés au taux
.
69df683ecdc6046d474faeed
14 avril 2026
pour s'entendre : Vu les articles L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal
67a32635b892a319f9a65a87
L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Pôle 5 - Chambre 6
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
arguments et moyens invoqués par l'appelant, de dire et juger qu'il est irrecevable à se prévaloir des articles L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, de dire et juger que les dispositions
1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae600368
3 juillet 2024
Sur l'appel Sur l'absence de caractérisation du trouble grave à l'ordre public Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'le représentant de l'Etat dans le département prononce
1re chambre 2e section
6036d2e5a7ded77117192d32
18 août 2015
Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
au titre de l' article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420
1 mars 2017
Y... effectuait donc 4 heures de travail supplémentaires, pour lesquels il est en droit de réclamer, en application de l'article L3121-22 du code du travail, et sur la période non couverte par la prescription
15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.
6253ca6dbd3db21cbdd8affd
SUR CE A - Sur la légitimité du motif économique Attendu que l'article L321-1 du code du travail prévoit que le licenciement économique est celui qui est effectué par un employeur pour un motif non
6035ac2e3237d9104ae78533
18 mars 2016
L341-4 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de cet article L341-4 du Code de la consommation, 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
6253cde5bd3db21cbdd94e1c
18 février 2021
450 du code de procédure civile.
PAC - JEX
6994d421cdc6046d47bc704b
9 janvier 2026
[L] [O] et Mme [K] [O] née [A] devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière du tribunal judiciaire de ROUEN, lui demandant au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Saisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b5d
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.
JEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61c34fb290a34607408c
1 février 2024
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
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