En application de l'article L341-4 du code de la consommation, il appartient à la caution de rapporter la preuve que lors de son engagement, son cautionnement était manifestement disproportionné au regard

Il est constant que le centre hospitalier de FECAMP n'a pas passé, comme lui en donnaient la possibilité les dispositions de l'article L322-4 du Code du travail, de convention pour l'adhésion au régime

[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

d'appliquer strictement l'horaire collectif de travail, il est institué un forfait annuel en jours tel que prévu a l'article L.212-15-3 [devenu L 3121-38 et suivants] du code du travail (...)

collectif de travail, il est institué un forfait annuel en jours tel que prévu a l'article L.212-15-3 [devenu L 3121-38 et suivants] du code du travail (...)

travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles L3121-11 et suivants du code du travail.

En application de l'article 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.631-20 du code de commerce, M.