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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Chambre 1-3
653b588f502b828318c4e226
26 octobre 2023
La date d'échéance du remboursement initialement fixée au 2 octobre 2020 a été prorogée au 2 avril 2021, puis au 2 janvier 2022.
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309e
23 mars 2016
L341-4 du code de la consommation si par impossible les premiers moyens devaient être écartés, en application des articles L 341-1 et L 341-6 du code de la consommation, de dire et juger que la banque
J.L.D. CESEDA
669640d5f5112d8edd056e32
14 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST7 MINUTE N° RG 24/05515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Expropriation
660e43130740db0008fa9473
3 avril 2024
L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
L343-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et en vigueur du 1er juillet 2016 au 23 février 2017) : Les formalités définies à l'article L.
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
Chambre 4
6a109baecdc6046d479a8d21
22 mai 2026
principale : L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : ” La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête
6786b2f3df5b5c7d10ca436b
14 janvier 2025
Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L.341-2, qui est émargé par l'intéressé.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
Pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE : En s'appuyant respectivement sur les dispositions des articles 1103, 2318, 2292 et suivants du Code civil, de l'article 514-1 du Code de procédure civile, de l'article L341-
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
6253cbbdbd3db21cbdd8e227
15 juin 2011
En tout état de cause, elle réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8c7
21 janvier 2025
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 4 août 2023 sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation, et de l'arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
1343-2 du code civil, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné Mme [F] à payer au Crédit Agricole la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
du recours au contrat de travail temporaire a été libellé ainsi " recours insertion personne agrée par l'ANPE, salariée par une ETTI, défini dans les articles L322-4-16 I et L322-4-16-2 du code du travail
Chambre 1 A
627ca6ef4781dc057dee79ca
9 mai 2022
1343-2 du code civil, - autorisé M.
661ebc3aa0f6350336348598
16 avril 2024
L.343-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la
Trib. de Commerce
69ae56fdcdc6046d4701056a
Dans ses conclusions n°2 reçues au greffe le 27 décembre 2024, Madame [I] demande au tribunal de : Vu les articles 31 et suivants, 73 et suivants et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L332
63c79bccda31367c908eb855
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la société DF HOLDING aux dépens.
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