AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
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Chambre 1-3
653b588f502b828318c4e226
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La date d'échéance du remboursement initialement fixée au 2 octobre 2020 a été prorogée au 2 avril 2021, puis au 2 janvier 2022.
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