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297 résultats pour « Article L342-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0de3bcaf505db696885

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

653b588f502b828318c4e226

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La date d'échéance du remboursement initialement fixée au 2 octobre 2020 a été prorogée au 2 avril 2021, puis au 2 janvier 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9309e

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

L341-4 du code de la consommation si par impossible les premiers moyens devaient être écartés, en application des articles L 341-1 et L 341-6 du code de la consommation, de dire et juger que la banque

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640d5f5112d8edd056e32

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST7 MINUTE N° RG 24/05515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Expropriation

660e43130740db0008fa9473

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L343-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et en vigueur du 1er juillet 2016 au 23 février 2017) : Les formalités définies à l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

principale : L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : ” La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6786b2f3df5b5c7d10ca436b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L.341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE : En s'appuyant respectivement sur les dispositions des articles 1103, 2318, 2292 et suivants du Code civil, de l'article 514-1 du Code de procédure civile, de l'article L341-

Source officielle
CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c88

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e227

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

En tout état de cause, elle réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8c7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 4 août 2023 sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation, et de l'arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1343-2 du code civil, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné Mme [F] à payer au Crédit Agricole la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

du recours au contrat de travail temporaire a été libellé ainsi " recours insertion personne agrée par l'ANPE, salariée par une ETTI, défini dans les articles L322-4-16 I et L322-4-16-2 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627ca6ef4781dc057dee79ca

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

1343-2 du code civil, - autorisé M. 

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661ebc3aa0f6350336348598

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L.343-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ses conclusions n°2 reçues au greffe le 27 décembre 2024, Madame [I] demande au tribunal de : Vu les articles 31 et suivants, 73 et suivants et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L332

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bccda31367c908eb855

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné la société DF HOLDING aux dépens.

Source officielle