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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
4 février 2021
et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
B / Sur la créance de Pôle emploi L'article L1233-66 du code du travail prévoit que "Dans les entreprises non soumises à l'article L1233-71 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer, lors de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
6 mars 2014
dire que la société GAN PATRIMOINE est responsable des agissements de son mandataire, Monsieur [Y] tant à raison des dispositions de l'article L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5f3bcaf505db696322
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[R] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas de
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
4.1.3.2 et non de l'article 1.17.17 (absence d'entretien)'; elle produit des devis de remplacement'; Subsidiarement sur la responsabilité du courtier la SAS Gras Savoye Articles L 511-1 et L521-4 du
Source officielleRétablissement personnel
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L.711-4 du code de la consommation dispose notamment que “Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (...) 3° Les dettes ayant pour origine
Source officielle1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
18 janvier 2024
18 janvier 2024
: La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987b
18 avril 2024
18 avril 2024
des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 29 décembre 2022, [V] [D] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 112-4 du code des assurances, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92627
8 juillet 2015
8 juillet 2015
L511-1 du code des assurances, en tout état de cause, condamne la société Metlife à lui verser au titre de la garantie incapacité temporaire totale de travail la somme de 100 euros par jour à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac3
2 avril 2025
2 avril 2025
1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code civil, 1315 du code civil et L521-1 du code des assurances.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d46a1876057df5d278
18 mai 2022
18 mai 2022
L'appelante ajoute que [7] est une institution nationale qui aux termes de l'article L5312-1 / 4° du code du travail, a notamment pour mission d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.
Source officielleJCP
69c58eeacdc6046d471473bb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer et de justifier de l’assurance locative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200080
13 janvier 2011
13 janvier 2011
1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire
Source officielle5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c9099311d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[E] [N] et à Mme [R] [K], épouse [N], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MAAF assurances aux dépens.
Source officiellePage 7 sur 15