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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
13 mars 2012
L321-12 du code du travail.
Source officielleETRANGERS
67f8af4cb5ff6e72c96124ae
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger en situation irrégulière lorsqu'il ne présente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204472_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
motifs exceptionnels prévu par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353eb
14 août 2023
14 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65ab737e36bfc00008d68cf2
29 août 2023
29 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... sera débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; C-le harcèlement moral Considérant qu'aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du Code du travail, aucun salarié
Source officielleRétentions
66fe356391b69e88a370fd3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2400490_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article Article L612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b9
17 juin 2013
17 juin 2013
L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501949_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L.613-5 et L612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleRétentions
6431068328558704f52e6ab3
7 avril 2023
7 avril 2023
Je travaille dans le bâtiment. J'ai des cousins cousines en France. Comme j'ai travaillé contre les talibans, ce sont eux qui sont au pouvoir, si j'y retourne je serai mort. J'étais dans l'armée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
L1333-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
En revanche, sur le fond, n'est pas mise en évidence de réunion des conditions prévues par l'article L6323-13 du code du travail, s'agissant de l'absence de bénéfice durant les six ans précédant l'entretien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10006
8 janvier 2020
8 janvier 2020
En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le
Source officielleChambre sociale
665abade97d5920008107ed0
18 avril 2024
18 avril 2024
travaillait (la SARL AERO SP, entreprise sortante) bénéficiait de l'agrément prévu par les articles L612-6 et L 622-6 du Code de la Sécurité Intérieure ; - constater par ailleurs que la société Aéro
Source officielleRétentions
65ab732936bfc00008d68cc8
18 août 2023
18 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65ab735a36bfc00008d68ce0
23 août 2023
23 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L. 2132-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile de la totalité de la condamnation, - dit que les intérêts de droit courront
Source officielleRETENTIONS
697dcc53cdc6046d475f19f7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation prévus à l'article L612-3 du CESEDA sont notamment: - la soustraction à une précédente mesure d'éloignement
Source officiellePage 7 sur 20