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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
L681-1 du code de commerce ; Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre Attendu que l'article L641-2 du code de commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de commerce, Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
L713-2 et L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a débouté les appelants de leurs
Surendettement
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y
9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc59
30 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l’article L.721-3 du code de procédure civile, Vu l’article L.210-1 du code de commerce, In limine
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328699_20231216
16 décembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Rétentions
63007959521ab1c563ce09bf
19 août 2022
Sur l'appel : Sur le respect du principe du contradictoire: Vu l'article 16 du code de procédure civile, M.
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
Il n’y a donc pas lieu d’écarter cette dette sur le fondement de l’article L711-4 du code de la consommation.
Sécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du
Cour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
une marque différant en quelques points de détails de celle déposée en 1995 ; l'appelant se prévaut des articles L711-3 et L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle à l'appui de sa demande en annulation
Chambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
65b8a0e2ca0c5f00083990ab
26 janvier 2024
Sur l'appel : Sur l'insuffisante motivation de la décision portant placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Référés
69f0357fcdc6046d47cb79a9
3 juillet 2025
SUR QUOI L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
69d3fb9ccdc6046d475403db
2 avril 2026
L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/03/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : En 2010, il est convenu
SURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
AFFAIRES COURANTES
69b8317bcdc6046d47df1f4e
1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de
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