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206 résultats pour « Article L771-17 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

636ca6c86c7633dcd15b3f24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

66883653342d338c20d2c8e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les diligences de l’administration et la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d69cdc6046d47056040

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 6] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e083c9498318209bef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55981a7b805de12b3dd

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b9772e

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée

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TJ

Surendettement

69e7eefacdc6046d47113356

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b7554

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

AUDIENCE : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01528 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSC6 - M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ac76afa9cfa399a90d1fe5

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le décret n°2024

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CA

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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CA

Chambre des Etrangers

69f19142cdc6046d47ecc082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR CE, L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

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CA

Rétentions

697866b2cdc6046d47d681f7

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Dès lors, la publicité des débats devant le premier juge ayant été assurée conformément aux dispositions de l'article L 743-8 du CESEDA et de l'article 433 du code de procédure, il y a lieu de rejeter

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TJ

JCP-surendettement

6a0f7d3fcdc6046d477f0762

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0690

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité

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CA

ETRANGERS

643e352383146e04f531eb7f

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

avril 2023 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 17 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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CA

Chambre civile 1-7

68885729dbf0f4a9225a76d3

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518409_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

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TJ

Surendettement

6a1dd030cdc6046d47bf4a17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

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CA

ETRANGERS

69d888e1cdc6046d47ba7447

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative de M.

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