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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
III Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus' ; Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, 'Sous réserve des dispositions de l'article
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec41
25 octobre 2023
dépens et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.
SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
Jex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
L'article R 311-1-1 du même code précise que : I. – Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est remis à la personne contrôlée, celle-ci adresse au directeur de l'organisme de recouvrement, par
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Chambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
Pôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
Selon l'article 910-4 alinéa 1er du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Pôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
Par jugement en date du 3.08.2011, le Tribunal de Commerce d'ANNECY a prononcé le redressement judiciaire de la société ZEDCE désignant Me [T] comme administrateur judiciaire et la SELARL GOMIS comme représentant
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L 3132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige: 'Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'.
CTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la
Pôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; - constater
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
Sur la qualification du contrat de travail Le contrat de travail intermittent, prévu par l'article L132-26 du code du travail, devenu l'article L 3123-33, est un contrat à durée indéterminée, écrit
Chambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e73
9 juillet 2025
R153-1 du code de commerce, le placement sous séquestre provisoire du Commissaire de justice des informations saisies ; RAPPELONS que cette ordonnance est exécutoire au vu de la minute.'
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