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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7F-MC7S CPAM DES LANDESc/S.A
64b0e7c1c42a2105dbc59b49
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision L'article R143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019 dispose que : 'dans les dix jours suivant la réception de la déclaration
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668838e9342d338c20d31000
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application des articles 400 et 404 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f1a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleRéférés
6866e050d33109fd079b4867
2 juillet 2025
2 juillet 2025
834 du code de procédure civile, 1961 et suivants du code civilet R114-1 du code des assurances, d’ordonner le blocage des fonds détenus par la société Mutavie au titre des contrats d’assurance vie souscrits
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
7 juin 2016
Dès lors, l'article 8 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
7 juin 2016
Dès lors, l'article 8 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Dès lors, l'article 8 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
700 du code de procédure civile ; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R144-6 du code de la sécurité
Source officielleChambre 1-3
62c7c956cb8dca058e3e7838
7 juillet 2022
7 juillet 2022
régionale d'assurances mutuelles agricoles à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de : Vu la loi du 6 août 2015 en son article 5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officiellePôle social
6654cc28f31ecb9d9326b3ca
16 avril 2024
16 avril 2024
maladie en vertu de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056dbf9fd47c90a136dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
7 juin 2016
Dès lors, l'article 8 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94636
20 mars 2019
20 mars 2019
civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd4
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X...et ce depuis le 12 mars 2013, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15f561cdc6046d47068f16
22 mai 2026
22 mai 2026
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a70b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur
Source officielle3e chambre sociale
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[8] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 30