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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
R3252-8 du code du travail, qu'ainsi l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par les intimés n'est pas applicable ; qu'en tout état de cause il n'est pas démontré que la
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Contentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
65, L 312 -75, R312-2 et suivants, D 312-16 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : • les condamner à payer la somme de 6315,34 € avec intérêts au taux contractuel
Chambre civile
67a327ca172a4b53b59c936a
7 janvier 2025
R312-35 du code de la consommation Au fond, - JUGER que la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE refuse de produire l'assurance du prêt et ses conditions spéciales de souscription dans le cadre
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Chambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45909
4 juillet 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être
6ème Chambre
63c108b5bf9fd47c90a13a36
12 janvier 2023
Sur la saisie immobilière : A titre principal : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer la créance
JugeContentieuxProtection
68cc56f69da3689504693704
16 septembre 2025
MOTIFS -&)Sur la recevabilité de la demande principale En vertu de l’article R312-35 du Code de la consommation “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent
AFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba7
17 septembre 2015
Dans sa mise en demeure du 28 mars 2008, la CPS a exposé comme suit son argumentation : « En application des dispositions de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle
Chambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cecb
21 juillet 2023
, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil
Pôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
L. 114-1 du Code des assurances, dont l'article L. 192-1 du même Code modifie le délai mais pas le régime, 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
En application de l’article R322-21 du Code des procédure civiles d’exécutions, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu
3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
maladie de Seine et Marne en indemnisation de leurs préjudices, responsabilité qu'ils ont d'abord recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants
Pôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bbc
6 juillet 2017
R312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure
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