L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [S] [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 03 janvier 2024 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

Il a été admis en soins psychiatriques au centre hospitalier d'[Localité 1] [3] le 26 mai 2024.

Madame [P] [Y] demeurant [Adresse 1] Comparante et représentée et assistée par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de Marseille INTIMEES S.A. [18] (ref : 5138612) demeurant [Adresse 3]

En application des dispositions de |'article L. 3211-12-1, 3° du code de la santé publique, le Préfet de Seine et Marne saisissait le magistrat du tribunal judiciaire, par requête le 19 septembre 2024,

Il résulte par ailleurs des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier

Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'article R.12-5-3 du Code de l'expropriation rend applicable l'article R.13-22 sans exclusion, l'obligation pour

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R3211-19 et R3211-20 du code de la santé publique et que l'appel est régulier ; Le ministère public a notamment fait valoir, en substance, que Madame [W] était hospitalisée depuis 2019 et que son état

des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 12H58 ; RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [E]

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose

des dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

****** FAITS ET PROCÉDURE Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision du 11 avril 2023 en transformation de l'hospitalisation