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240 résultats pour « Article R412-17 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

68e409c4681ed727f2a44476

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

LA MÉDICALE ne conteste pas la responsabilité du docteur [E]. 2/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé

Source officielle

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

R421-12 du code de l'urbanisme ; - des arbres ont été abattus en méconnaissance des dispositions du g) de l'article R421-23 du code de l'urbanisme et de l'alinéa 2 de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bf

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La cause grave en regard de l'article 784 du Code de procédure civile n'est donc pas justifiée.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CA

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

20 septembre 2010

[H] a été déclaré coupable, à USTARITZ , le 20 mars 2001 de vitesse excessive eu égard aux circonstances, sur le fondement de l'article R4 113 - 17 du code de la route, défaut de maîtrise.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Article 5 : La commune de Suresnes versera au syndicat interco des Hauts-de-Seine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697ad52dcdc6046d470c6ddd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La compagnie Générali reprend les déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir “remonté la file de véhicules, par la droite” pour lui opposer une infraction à l’article R414-6 du code de la route posant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b33

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca3

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

R. 413-17, R. 414-4, R. 414-6 et R.414-l11 du code de la route - est limité à 20%, * confirmer le jugement pour le surplus, - condamner [W] [T] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

R4127-52 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61636a8d22908a2ec611e8cb

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

La Ville de SAINT-OMER demandait en conséquence à la société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION de fournir une notice paysagère conforme à l'article R421-2 du code de l'urbanisme, 'afin d'assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1e

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8c0cdc6046d479e02b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

Source officielle