L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Sur l'octroi de délais de paiement de droit commun L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

3.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, le délai est augmenté d'un mois par application de l'article 644 du code de procédure

R4127-52 du code de la santé publique.

Débouter Mme [S] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

D... l'option prévue aux articles L 371-1 et suivants du code de la route, laquelle n'a pas répondu dans le délai de 30 jours. Le 24 octobre 2013, L...

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

R411-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale.

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Et, statuant de nouveau, À titre liminaire Dire et juger qu'en application de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, l'action

Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à

l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la commune de [Localité 1] et la commune de [Localité 2] au paiement des entiers dépens de l'instance.

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Pour rejeter les demandes de remise des attestations visées à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt retient d'une part que l'article

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.