sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [J] lui est inopposable en ce que cette décision a été prise après prolongation du délai d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article R414-14 du code de la sécurité sociale, et que

En une seule visite selon l'article R4624-31 du Code du Travail : danger immédiat. » Par lettre du 10 février 2015, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 février 2015.

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 19.

[W] et Mme [P] au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] et Mme [P] au paiement des entiers dépens de l'instance.

de première instance, outre une somme complémentaire de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et les dépens de la procédure d'appel.

Vous avez été revue par le Docteur Z... pour la deuxième visite prévue par l'article R4624-31 du code du travail, le 17 Aout 2009.

- CONDAMNER Madame [F] à verser à l'EPL [8] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procedure civile. - CONDAMNER Madame [F] aux entiers frais et dépens.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile en ce qu'elle serait dirigée contre lui, - condamner tout succombant aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

R4127-52 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 324 DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01053 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

[R] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute les parties des surplus - Dit que les dépens seront à la charge du défendeur.' Par acte du 11 octobre 2023, M.

700 du Code de Procédure Civile ; condamne Mme [P] [J] [Y] aux entiers dépens y compris les frais déjà exposés et à venir en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

R412-9 du code de la route.