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L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

697c3adacdc6046d47333fcc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés Cabinet 3

68657c0e72b7e1b6bf1d93f9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu ; Que l’article 834 du Code de procédure civile dispose « dans

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63b4

T. Judiciaire

2 avril 2024

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

Source officielle

Référés

678185916d34da2cbdcdd3f4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Par acte en date du 28 mai 2024, la SCI AVENIR a fait assigner la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, au visa des articles 809 alinéa 2 du code

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

697c1e18cdc6046d473121c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

JCP - CIVIL2

674f6236fc9e2cce3ec884bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

mois prévu à l'article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en

Source officielle

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8853b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Source officielle

REFERES GENERAUX

66feeb11172da17169eabe06

T. Judiciaire

2 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Nous Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffer, contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article 835

Source officielle

Référés Cabinet 3

68e0158674e929a9d8fa4545

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Source officielle

Chambre sociale

62da3e642eb797effb070423

Appel

21 juillet 2022

du travail, relatives au travail temporaire en hauteur, telles que prévues par les articles R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles

Source officielle

JCP LOGEMENT

66a2a6e86b28f3ce99fa9cc3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP LOGEMENT

66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Cependant, cette loi ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel

Source officielle

PCP JCP fond

65a0407aea2f9efae430e893

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67ef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

R433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution du décret n°2012-783 du 30 mai 2012,dire et juger que les frais de gardiennage et de transport du mobilier seront à la charge du locataire,

Source officielle

JCP LOGEMENT

66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce1

T. Judiciaire

16 juillet 2024

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP LOGEMENT

66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca68728

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

678172d76d34da2cbdcda030

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner

Source officielle

Référés

677849e2e5fcd63123330f0e

T. Judiciaire

2 janvier 2025

légal à compter du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, -ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle

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