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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R142-24-2 du même code dans rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, auquel s'est substitué l'article 142-17-2 du même code, " lorsque le différend porte sur la reconnaissance
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b4
6 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport
Chambre Sociale-Section 3
62c5297ca2c423637907985a
4 juillet 2022
SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA PATHOLOGIE DECLAREE Monsieur [Z] fait grief à la Caisse de n'avoir pas respecté les délais de l'article R441-14 du code de
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle
Chambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ea
La S.N.C. [5] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - à titre principal, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau 57 A des maladies professionnelles : >
Sécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.
65a7811d8121050008662d55
16 janvier 2024
Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210663
24 novembre 2016
Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Chambre Sécurité Sociale
6163fdd8b83ec65bfc4454c1
13 janvier 2010
, du fait que Madame [F] [U] a été considérée comme guérie le 20/09/2003 et apte à reprendre son travail puis de nouveau arrêtée le 26/09/2003 pour lombalgie récidivante puis consolidée à compter du 28
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a7c
15 janvier 2024
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
Le 1 er octobre 2013, elle est reconnue comme travailleur handicapée par la MDPH.
4ème Chambre Section 3
6969f234cdc6046d477eb793
15 janvier 2026
En toute hypothèse, elle demande que soit condamnée Mme [L] [O] au paiement de la somme de 3 500 euros au profit de la société [20] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
6722a90d3f64f312698b89b3
11 octobre 2024
Il convient à ce titre de rappeler que l'article R441-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'absence de notification par la Caisse dans le délai prévu à l'article R461-10 du code de la
Cour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
21 juin 2011
En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie doit aussi informer la victime ou ses ayants droits et l'employeur, de l'ouverture d'un
6253cbfabd3db21cbdd8ec4f
20 septembre 2011
Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle
6253cbd4bd3db21cbdd8e695
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
, et ce, dans le délai de 48 heures, tel que prévu par les articles L441-1 et R441-2 du code du travail, et à l'aide de l'imprimé adéquat, qu'il considère en outre, qu'il n'appartenait pas à l'employeur
Pôle 6 - Chambre 12
60340ffbf8e7f4bee5710212
11 janvier 2017
450 du code de procédure civile
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