cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

[M] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail en ces termes : 'Inaptitude à prévoir sur le poste d'aide monteur selon l'article R4 1624 -31 du code du travail.

Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.

l'article R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.

L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).

Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

par le médecin du travail, à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R4624-31 du code du travail ; Que la violation de cette règle ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail

Inaptitude en une visite selon le R4624-42 du code du travail. » Par deux courriers distincts en date du 21 janvier 2019, la SCP Margerin-Milhe Poutingon, d'une part, et la SCM Grande Bretagne, d'autre

, ne peut prendre fin, en vertu des dispositions des articles R4624-21 et suivants du code du travail, qu'à la suite d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, l'initiative de cette visite

en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.

d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.241-51 devenu R4624-21 et suivants du Code du travail.

(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.