* L'article 11 du Code de Procédure Civile "Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

Herriot à Lyon (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

de partie civile, et a condamné Paul X... à lui payer 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, adoptés, qu'il

du code de procédure civile.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

de paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l’article L145-17 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de procédure civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être licencié en raison de faits dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure

mai 2025 au 20 novembre 2025.En tout état de cause : Condamner la CCAS à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CCAS à lui verser la somme

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.