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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69720e59cdc6046d473c1f73
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.
Source officielle1ere Chambre Section 1
68660f7ebbe0ac41ca81b12d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2402286_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
69d80c63cdc6046d47b07ef0
9 avril 2026
9 avril 2026
1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un courrier du 23 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleSociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210642_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbd6f0d304f138e5eeb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501958_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94167
25 juin 2018
25 juin 2018
Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
662b43ccfe25450008314944
25 avril 2024
25 avril 2024
[P] ou tout succombant à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 3-4
5fca8dd29a4106806355a815
10 septembre 2020
10 septembre 2020
civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10840
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En quatrième lieu, ni l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, ni l'article L. 112-3 du même code n'imposaient que le projet autorisé par l'arrêté attaqué fût soumis pour avis à la chambre
Source officielle4ème chambre civile
698070c3cdc6046d479c30c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Subsidiairement, elle estime que les préjudices invoqués par la demanderesse sont infondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e715
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 (ancienne numérotation L. 212-1-1) du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePS élections pro
658096e53ea7c8c1120dd512
15 décembre 2023
15 décembre 2023
32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303168_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
I pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 7 sur 19