le protocole d'accord a été signé alors que leur mère était encore vivante et aboutissait à la vente de la parcelle sans indemnité pour les autres héritiers.

2022, enregistrée sous le n° 51-21-03 APPELANT [E] [H] Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMES [T] [S] Représenté par Me Caroline

MAISSIN de la SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS Monsieur Yannick Y... ... 85190 AIZENAY Représentant : Me Caroline MAISSIN de la SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN, avocat au barreau

Dans ses dernières écritures notifiées le 25 mai 2022, le GFA [Adresse 10] étend ses demandes à l'égard de l'office notarial [O] [T] et Caroline MORIN.

Seule reste en débat la créance déclarée relativement à l'occupation sans droit ni titre d'un hangar et d'une parcelle de terre. Au titre de son appel incident, M.

Paul-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 7 octobre 2004, qui, pour viols aggravés, les a condamnés, chacun, à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, la période

Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., ont vendu diverses parcelles à M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mmes E et Caroline C ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 11 août 2020 G lequel le maire de Ambleteuse a délivré à M.

Laurent Z..., Mme Caroline Elisabeth A... épouse Z...

Huck à lui payer la somme de 163 858 euros à titre de dommages-intérêts, - débouter la SCP [U] [R] et Caroline Huck de l'intégralité de ses moyens et demandes, - condamner la SCP [U] [R] et Caroline

Jean-Paul Y..., la société L'Or de nos collines, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 septembre 2016, qui a condamné le premier, pour infractions au code de l'urbanisme

de la SCP PARUELLE ET ASSOCIE, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

3] (64), voisines de la parcelle appartenant à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mmes Hélène X..., Marie-Catherine et Marie-Caroline Y....

AVRIL 2025 74C N° RG 23/03682 N° Portalis DBX6-W-B7H-XXOD Minute n°2025/ AFFAIRE : [E] [O] C/ [Z] [J] [Y] le : à Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Me Caroline

Ils considèrent que la demanderesse ne justifie pas d’un titre de propriété concernant la parcelle B2546 stipulant qu’elle a une servitude de passage sur la parcelle des concluants qui est la parcelle

des trois parcelles non délimitées en cause (une parcelle des époux [F] pour 32 a - en réalité 31 ares selon l'acte de donation du 15 avril 1987 - et deux parcelles pour les époux [Y] de 23 a 10 ca chacune

et plaidant Madame [K] [GA] née le 25 Octobre 1960 à [Localité 25] [Adresse 15] [Localité 16] Représentée par Me Caroline VERGNOLLE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant

[Cadastre 2] (propriété de Mme [K]), se poursuivant sur les parcelles [Cadastre 8] (propriété des consorts [G]), puis la parcelle [Cadastre 7] (propriété des consorts [L]) puis la parcelle [Cadastre 6

Ils ajoutent qu'en tout état de cause l'acte qui leur est opposé ne mentionne aucune parcelle en échange, ni la superficie des parcelles échangées et la durée de l'échange dont la preuve n'est donc pas