Frindel ; - les conclusions de M.

d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

. **** ENTRE APPELANTE : Madame Marie-Hélène X... ... 29940 LA FORET FOUESNANT non comparante ayant pour avocats Me FRESNEL et le cabinet GOURVES d'ABOVILLE ET : ASSOCIATION TUTELAIRE

après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt deux Février deux mille vingt quatre, assisté de Mme Françoise DUCAMIN, Greffier, lors de l'audience assisté de Mme Julie FRIDEY

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 2 juillet 2024, avis versé aux débats.

(Lyon) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) ET : 1) SAS ABS FRANCE, dont le siège social est Zac de la Plaine de la Ronce, 640 rue Augustin Fresnel 76230 ISNEAUVILLE

Frindel ; - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du syndicat autonome des enseignants de médecine, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B... et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 10 rue Augustin Fresnel

né le 07 Novembre 1978 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42400 SAINT-CHAMOND représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Frindel ; - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; - les observations de Me Thalamas, représentant Mmes B et E ; - et celles de Mme A, représentant la commune de Toulouse.

Frindel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

.-83100 TOULON de nationalité Française assisté de Me Eric HOULLIOT, avocat au barreau de TOULON, Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEMANDEUR A L'INCIDENT APPELANT

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me HEMERY, avocat