AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a23dd37ca18b0008e582c3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le fond, elle rappelle que Mme [U] a été condamnée par jugement correctionnel définitif du 23 février 2021 pour travail dissimulé et non déclaration d'employés aux organismes sociaux et ce, concer-nant
Source officiellePage 7 sur 16
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85248
26 février 2001
26 février 2001
Cette exigence, qui s'apprécie objectivement et concr tement, n'est pas remplie lorsque les circonstances ou la qualité d'une partie au proc s autorisent la partie adverse exprimer un doute raisonnable
Source officielle