SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DECISION DU 19 AVRIL 1971, RENDU CONTRADICTOIREMENT, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE PAYET SOUS UN REGIME DE CURATELLE

1] : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [D] [J] Non comparante bien que régulièrement convoquée, représentée par maître Olivier PARROT

DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LE GREFFIER : Isabelle PAYET

Lacassagne, président, Mme Pajot, conseillère, M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Lacassagne, président, Mme Pajot, conseillère, M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Lacassagne, président, Mme Pajot, conseillère, M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

Lacassagne, président, Mme Pajot, conseillère, M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00039 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F6V3 N° MINUTE 24/00562 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

AVRIL 2026 EN DEMANDE Madame [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent MASCARAS, avocat au barreau de Toulouse substitué par Maître Alix APOLANT, avocate au barreau de Saint-Denis

Louis X..., demeurant ..., lot Thé Payet, Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (97490) La Réunion ; M.

C 4 et actuellement à Périgueux (Dordogne), C. 29 Pagot, Couloumeix, Chaniers, 2°/ Monsieur Georges Z..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ...

Lacassagne, président, Mme Pajot, conseillère, M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

Le rapport de Mme Pajot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Pajot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Lacassagne, président, Mme Pajot, conseillère, M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Lacassagne, président, Mme Pajot, conseillère, M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Lacassagne, président, Mme Pajot, conseillère, M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

Lacassagne, président, Mme Pajot, conseillère, M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Lacassagne, président, Mme Pajot, conseillère, M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS en date du 17 MARS 2014 suivant