Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine DICHRI Rendi Lors des débats : FANGET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme D A, représentée par Me Fando Montout, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle

Il demande à la Cour de la réformer ; de confirmer la procédure de saisie sur rémunérations, à l'encontre de Patricia Y..., pour un montant de 67.105,90 €.

Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, cette somme perçue mensuellement par Mme B constitue une ressource qui doit être prise en compte pour la détermination du montant de son revenu de solidarité active

LILLE DEFENDERESSE : CARSAT HAUTS DE FRANCE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX Représentée par Madame [K] [L], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT

COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE B Arrêt N° RG : 99/5383 AF/CM SA LYONNAISE DE BANQUE / FANGET EPSE X... T.G.I.

Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier

annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette d’aide personnalisée au logement d’un montant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER

Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Zabelaj demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ain a ordonné la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

responsabilité de la commune de Morzine-Avoriaz est engagée au titre de son obligation d'entretien normal de l'ouvrage public ; - les fautes du pilote sont de nature à réduire de 30 % maximum le montant

formation Pôle Emploi au taux correspondant à un temps complet au titre d'une formation en licence de Droit du 13 octobre 2023 au 1er juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre à France Travail de réévaluer le montant

Un indu d’un montant de 5 781 euros a par ailleurs été notifié à Mme [W] [C].

Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine DICHRI Rendi Lors des débats : FANGET

par Me Cuche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a notifié un indu de " revenu de solidarité active d'un montant

obligatoire, implicitement confirmé sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2020 et la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant

B..., d’une part, une sanction de six points de pénalité en sa qualité d’armateur du navire « Laisse Béton II », d’autre part, une amende administrative d’un montant de 13 500 euros.

16 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant