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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04069_20220718
18 juillet 2022
B, ressortissant camerounais, déclare être entré en France le 5 mai 2018.
Juge des référés
ORCA_25NT00940_20251107
7 novembre 2025
un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
3ème Chambre
DTA_2300311_20230607
7 juin 2023
Horn, - les observations de Me Voigt substituant Me Ormillien, représentant M. A, et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2202812_20230314
14 mars 2023
Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 25 novembre 2000, est, selon ses déclarations, entrée en France le 24 décembre 2019.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2209778_20221011
11 octobre 2022
D, né le 12 juillet 1996, de nationalité sri lankaise, est entré sur le territoire français en mars 2017, selon ses déclarations.
étrangers JU
DTA_2201716_20220824
24 août 2022
D, ressortissant albanais né le 4 avril 1995, est entré irrégulièrement en France le 19 juillet 2021.
1ère Chambre
DTA_2404689_20250403
3 avril 2025
B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00941_20221114
14 novembre 2022
Si l'intéressé se prévaut de son mariage le 9 novembre 2019 avec une ressortissante française, celui-ci présentait un caractère récent, alors que l'intéressé a la possibilité de revenir en France auprès
11ème Chambre
DTA_2201735_20220921
21 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407761_20240408
8 avril 2024
Sur la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 3.
DTA_2500922_20250414
14 avril 2025
B qui déclare être entré en France le 6 décembre 2019 muni d'un visa court séjour, ne peut justifier d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02573_20221215
15 décembre 2022
dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORCA_22BX00750_20220922
22 septembre 2022
A B, ressortissant arménien né en avril 1969, déclare être en France le 30 décembre 2015.
4ème chambre
DTA_2210745_20230317
17 mars 2023
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
3ème chambre
DTA_2402481_20250521
21 mai 2025
Par suite, du fait que le requérant ne pouvait se prévaloir de la qualité de parent d'un enfant français mineur résidant en France à la date de l'arrêté attaqué, il ne pouvait prétendre à la délivrance
ORCA_22BX01569_20221116
16 novembre 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
Ablard, -et les observations de Me Ormillien, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_2106088_20220922
en 2014, est de nationalité française et également scolarisé en France.
8ème Chambre
DTA_2408744_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée
2ème chambre
DTA_2203014_20230330
30 mars 2023
A, ressortissant sénégalais né le 18 janvier 1967, déclare être entré en France le 18 novembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français après avoir épousé, au Sénégal
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