général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

C, ressortissant algérien né en 1991, a été condamné par un jugement du 8 août 2023 du tribunal correctionnel du Mans à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Toussainte E... épouse C..., demeurant à Vivario-gare (Corse)

Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2464 F-D Pourvoi n° Q 16-22.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A soutient qu'il réside en France depuis quatre ans et souhaite y demeurer en raison de son isolement en Algérie, il ne démontre pas entretenir des liens anciens et stables sur le territoire français,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AISSA X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, EN 1959, D'UN ACCIDENT A GRENOBLE, A CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE, LE 14 MARS 1961 ; QU'IL EST ALORS RETOURNE EN ALGERIE

Si le requérant fait valoir qu'il est arrivé en France en 2018 avec son épouse et leurs trois enfants mineurs et qu'ils ont entamé un parcours d'intégration sur le territoire français, il ressort des pièces

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent,

Mme B, ressortissante algérienne née en 1995, est entrée en France le 31 décembre 2021 sous le couvert d'un visa de court séjour portant la mention " famille de français - carte de séjour à solliciter

In the case of Milić and Others v.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2021 004375 JUGEMENT DU 21/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/06/2025

Le 16 juillet 2018, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Il aurait dénoncé cette milice et aurait manifeste pour exiger sa dissolution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Milia Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars

en France, où elle passe ses vacances.

A ne justifiait pas d'une entrée régulière en France pour lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Précédemment, du 16 septembre 2020 au 8 juin 2022, Monsieur Milza exerçait les fonctions de directeur de l’indus trie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle- Calédonie.