Italy 18/12/2009 Alberto SANTOLI 1934 2015 12779/10 Saporito and Others v.

27/08/1949 italien 18 Luigi Davide SANTINO 14/08/1979 italien 19 Giada SCHIAVONE 12/11/2003 italienne 20 Giulia SCHIAVONE 26/02/2001 italienne 21 Marco SCHIAVONE 04/11/1977 italien 22 Michele Antonio

Pordenone Italian Sabina NASSUTTI 1944 Spilimbergo Italian Lucia PAGLIARO 1948 Roveredo in Piano Italian     Lorena PERISSINOTTI 1964 Pordenone Italian Lauretta PUPPO 1949 Pordenone Italian Rita SALVONI

Gabriele AGUZZI 1955 Ponzano di Fermo 2. Saverio Francesco ALBANESE 1960 Monteprandone 3. Fausto ALES 1957 Tigliole 4. Davide Gianluca AMICUCCI 1968 Bellaria Igea Marina 5.

Par suite, en ayant estimé que la maison d'Hermeville avait produit des revenus fonciers, et non pas des BIC engendrés par la mise en location saisonnière d'un meublé, le service ne s'est pas mépris dans

La population résidente, au sens des dispositions de l'article L. 5125-3-2, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans le quartier de destination

1959 Ferriolo Giovambattista Rome 26/11/2018     4850/10 22/12/2009 (5 requérants) Francesco AVILLA 17/05/1947 Antonio TROIANO 01/10/1936 Michele LA MANNA 04/11/1932 Mario RUSSO 28/11/1941 Santo

ENTRE : Monsieur [T], [H] [F] immatriculé à la CPAM de la Corse du Sud, sous le numéro 1 02 12 2A 247 031 44 né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Me Gabriel

Gabriel et Guy X... et Mmes Dominique et Catherine Y..., ensemble, la somme de 300 euros ; rejette la demande de la commune d'Andrésy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

/1956 Daniela VENANZETTI 24/04/1950 Elisa Claudia GUGLIELMI 20/05/1955 Roberta SALVEMINI 14/08/1961 Maria Rosa GIAMBARTOLOMEI 12/03/1961 Simonetta LEONE 10/04/1962 Daniela ROSSELLI 02/07/1964 Paola SANTORO

Italie 13/12/2016 Bruna ALESSANDRONI 13/06/1946 Roma italien   Gabriele DE PAOLA 10 67674/17 Tango c.

BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Judith DELTOUR, Présidente de chambre, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE

] [Localité 16] représentée par Me Jordana UZAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 466 DEFENDEUR Monsieur [Y] [J] [B] [Adresse 8] [Localité 17] représenté par Maître Frédéric SANTINI

la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE

[5]   Foyer Domitilla D’AMBROGIO   Federico DE SANTIS   Gianpiera DE SANTIS         20/06/1940 Frosinone   29/05/1969 Rome   15/05/1972 Rome 9   000 EUR

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Judith DELTOUR, Présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE

BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Judith DELTOUR, Présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE

BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Judith DELTOUR, Présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE

Zupančič,   Krzysztof Wojtyczek,   Egidijus Kūris,   Iulia Antoanella Motoc,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section , Après en avoir délibéré

Nathalie Ramage, présidente de chambre Assesseur : Mme Amandine Pelatan, vice présidente placée Assesseur : Mme Claire Donnizaux, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Béatrice Pierre-Gabriel