Chambéry Cedex, en cassation d'une ordonnance n° 403/99 rendue le 27 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans l'affaire opposant : 1 / la société Selafa Belluard et Gomis

MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 521 DEFENDEUR : Madame [S] [H] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (CONGO) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Johan GUIOL, avocat

D B, représenté par Me Goma Mackoundi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 18 juin 2025 par lesquelles la préfète

Ils auront réussi tout de même à faire gommer une bidouillerie de crédit-bail.

[I] [X] né le 23 novembre 1990 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité marocaine actuellement retenu au CRA de [Localité 4] comparant, assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de

[D] [V] né le 31 mai 1996 à [Localité 3] de nationalité algérienne actuellement retenu au CRA de [Localité 4] [Localité 5] comparant, assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau

[J] [T] né le 21 Juin 1994 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat

[U] [R] [B] né le 10 Novembre 2004 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat

[L] [K] [I] né le 27 Juin 1986 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Représenté par Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au

] [C] né le 05 Septembre 1994 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA

[T] [S] [B] né le 29 Décembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement en rétention au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 5 avril 2021 et le 9 juin 2022, Mme D C, représentée A Me Goma Mackoundi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

B, représenté par Me Goma Mackoundi demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer dans un délai de deux mois son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément

J..., né le [...] à Sedzislaw (Pologne), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 novembre 2018 par un juge de la cour régionale de Jelenia Gora aux fins d'exécution d'une peine de deux ans

Z..., Eurofinance associés, Finance création, Gomax futures, Johnjohn finance, Navello finance matif, Rcp futures, Ricdan finance, Tnm finances et Veka finance et M.

[U] [V] [H] [W] né le 31 Août 1992 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA

[X] [S] né le 06 Juillet 2003 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] 2 comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat

[I] [K] né le 06 Janvier 2001 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [5] comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI