COURTAGE DES BARREAUX, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 47 Bis, Boulevard CARNOT 13100 AIX-EN-PROVENCE représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la S.C.P.

SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la S.C.P.

Jacky Marie Jean X...

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F638 Procédure 2026RJ0193 PLAN DE CESSION DE : La SAS ID Nova [Adresse 1] Date d'ouverture : 04/03/2026 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Saint-Jean-des-Vignes conclut au rejet de la requête.

BERNER [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 506 950 211 Représentée par Me Frédéric JEANNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0180 Représentée par Mme Lucile RAYNAUD (Avocat au barreau de PARIS

né le 29 Juillet 1963 à FUNDAO (PORTUGAL) ... 69008 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Sandrine

née le 05 Janvier 1981 à BOURGOIN JALLIEU (38300) ... 69270 ROCHETAILLE-SUR-SAONE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Karine ARQUE, avocat au barreau de LYON (bénéficie

né le 24 Avril 1977 à MEROUANA (ALGERIE) chez Monsieur Sayçal Y... ... 69500 BRON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON (bénéficie

né le 01 Septembre 1983 à LYON (69009) ... 69009 LYON représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Stéphanie

Appt 5D-100-14 NEW YORK (USA) Monsieur Franck Y... ... 83380 LES ISSAMBRES Comparant, concluant par la SCP SIX GUILLAUME D..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me E..., avocat au barreau

contre X, déposée par la partie civile du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il est certain que le poteau était à 23 cm sur le trottoir ; que, cependant, il résulte des déclarations de Jean

COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques- André GUILLAUMIN Me Jean- Charles LE ROY DES BARRES LE : 19 JUIN 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 JUIN 2008 No- Pages Numéro

Jean Etienne Y...

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

Chenevey, président-rapporteur, - et les observations de Me Guillaume, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Chenevey, président-rapporteur, - et les observations de Me Guillaume, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.