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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9103f
22 janvier 2014
2011 par le Tribunal de Commerce de PARIS - 4ème Chambre - RG no 2010067500 APPELANTE LA SOCIÉTÉ DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) Ayant son siège social ZI Paris Nord II - 241, rue de la Belle
9ème Chambre
DTA_2213289_20221205
5 décembre 2022
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 26 décembre 2021 des autorités consulaires françaises en Iran
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205748_20220906
6 septembre 2022
de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre des Armées de délivrer des visas aux deux fils, à la fille, aux belles-filles
Pôle 3 - Chambre 2
616396425fe465b53b77f45f
3 novembre 2010
ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN, président - signé par Madame DULIN, président et par Madame BESSE-COURTEL, greffier présent lors du prononcé.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510300_20250704
4 juillet 2025
satisfaite : * la décision attaquée fait perdurer la séparation du jeune C B avec son père ; * le jeune C est dans une situation de particulière vulnérabilité eu égard à la situation sécuritaire en Iran
DTA_2514694_20250911
11 septembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 16 mai 2025 contre la décision de l'autorité consulaire française à Iran
ORTA_2502010_20250211
11 février 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision du 24 novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran
9ème chambre
DTA_2311288_20240129
29 janvier 2024
Il a déposé, pour le compte de son frère, l'enfant B A C, une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) au titre de la réunification familiale.
11ème chambre
DTA_2215425_20240213
13 février 2024
Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, Mme Dubus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.
2ème chambre
DTA_2208899_20251023
23 octobre 2025
l’arrêté du 3 novembre 2022 de la maire de Sainte-Foy-lès-Lyon rejetant sa demande de délivrance d’un permis de construire portant sur des travaux menés dans l’ancienne chapelle du séminaire Saint-Irénée
8 SS
CETAT:CETATEXT000007946237
27 juin 1997
) d'annuler le jugement du 11 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 8 janvier 1996 reconduisant à la frontière Mme Irena
DTA_2207449_20230227
27 février 2023
pour la Turquie en raison des persécutions qu'il y a subies du fait de la carrière militaire de son père, ancien colonel de l'armée irakienne qui aurait été assassiné pour avoir participé aux guerres d'Iran
6ème chambre
DCA_23NT00383_20230606
6 juin 2023
Mme B, née le 17 juillet 1989 à Naghadeh (Iran), de nationalité iranienne, est entrée irrégulièrement en France le 2 août 2022.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114808_20240117
17 janvier 2024
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2114807 les 12 juillet 2021 et 4 décembre 2023, la SICAV OPCI IREEF French Real Estate venant aux droits de la société civile IREEF-Haussmann
DTA_2318242_20250214
14 février 2025
Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, M. Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.
DTA_2400429_20250211
Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.
DTA_2315398_20240409
9 avril 2024
Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, M. Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. Le rapporteur, P.
DTA_2300570_20231003
3 octobre 2023
Ces demandes sont rejetées par les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310285
12 septembre 2019
Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société F..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.
DTA_2201410_20220919
19 septembre 2022
Il justifie de son expérience de juriste au sein d'une société familiale de production de thé et par suite de la stabilité de sa situation professionnelle en Iran.
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