jumeaux de la laisse de basse mer jusqu'à 120 mètres de bathymétrie ", au motif que l'utilisation de l'engin chalut jumeaux mettait en danger la ressource halieutique.

En l’espèce la société Moret 2021 n’a jamais contesté devoir la somme de 117 288 et n’a à ce jour procédé qu’au paiement de la somme de 9.000 euros depuis le mois de juillet 2024.

X..., DEMEURANT RUE HARAOUT, COULOUME-MONDEBAT A PLAISANCE DU GERS 32160 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. B I, la SAS de la Baie, M. K E, M. D J, M. C G et M.

du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

Pour atteindre ces objectifs, le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 avril 2024 par Jérôme HAYEM, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 18 juillet 2024, M. E B, M.

] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/08689 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KDJ N° MINUTE : Assignation du : 10 Juillet

, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Suivant acte sous seing privé en date du 4 juillet 2022, la société civile immobilière [Adresse 1]-[Adresse 2] a donné à

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

Portalis 352J-W-B7J-C7SDS N° :15-CH Assignation du : 14 Mai 2025 15 Mai 2025 16 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 juillet

2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.