Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 8] Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 13] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

intimé à titre incident : Monsieur [G] [C] - Artisan exerçant sous l'enseigne 'ENTREPRISE [G] [C]' [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

INTIMÉE : Madame [Z] [I] [H] [V] [O] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me PEREZ, avocat INTIMÉS : Monsieur Marcelin Denis X... ... 44600 ST NAZAIRE représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES

ISOCAB FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me QUENTEL-HENRY (x2) Me CHAUDET Me Christophe LHERMITTE Me VERRANDO (x2) Me LE BERRE BOIVIN Me [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe DAVID Me Agata BACZKIEWICZ (2) Me Dominique TOUSSAINT Me Etienne GROLEAU (2) Me Julie PHILIPONET Me François MOULIERE Me Christophe LHERMITTE

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2022 et 5 janvier 2023, l'EPFIF, représenté par Me Lherminier, avocate, demande à la cour de rejeter la requête de M.

ENEDIS [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marine GUGUEN

LEGENDRE ZA de la Motte 35770 VERN SUR SEICHE représentée par la SCP GAUTIER - LHERMITTE, avoués assistée de la SCP NOUVEL ET CHESNAIS, avocats S.A.

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jérôme DA ROS de la SELARL DA ROS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la commune de Chaumontel, représentée par Me Lherminier, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge des requérants la

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la

CHAUDET, avoués assistée de la SCP BOUESSEL DU BOURG - CRESSARD - ERMENEUX - LAMON, avocats Monsieur Jean Marc LE X... 6 place de la République 56000 VANNES représenté par la SCP Y. CHAUDET - J.

BRETAGNE 31059 TOULOUSE CEDEX 9 Représenté par Me Simon BUSCAIL du cabinet MONTAZEAU-CARA, avocat au barreau de TOULOUSE TIERS CURATEUR Monsieur [N] [F] 735 ROUTE DE COUSSAC 31380 ST JEAN LHERM

BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Charles JOSEPH-OUDIN, avocat INTIMÉES : CHANTIER NAVAL DU REDO [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE

à l'audience Me Catherine TERRIAC, Avocat plaidant du Barreau de BRIVE INTIMÉ : Monsieur [H] [N] né le 02 Mai 1962 à [Localité 1] (29) demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Ayant Me Luc BOURGES

35000 RENNES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Philippe F..., avocat Cie d'assurances AGF 1 Cours Michelet 92800 PUTEAUX représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 12] Représentée par Me Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Luc BOURGES