INTIME Monsieur le préfet des Alpes Maritimes Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2023 devant Madame

X..., Monsieur Alain Y... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Mademoiselle Laure X..., Monsieur

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

X..., cette dernière appelée d'une autre chambre pourcompléter la Cour en remplacement des autres membres de cette chambre empêchés GREFFIER : Madame JACQUELIN aux débats et au prononcé de l'arrêt.

Jean X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel provoqué de madame Denise Y..., veuve X..., Laura et Daniel

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame Michelle ZOBO NOMO, Greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 22 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024

LE SAGERE, avocat de Monsieur [Y] [E] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [Y] [E] [O] a reçu notification : - le 25 janvier 2019 d'un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du

LE SAGERE, avocat de Monsieur [B] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS M.

[S] [Y] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [O] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurie LE SAGERE

[O] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes Vu la comparution de Monsieur [C] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurie LE SAGERE

Cathy CESARO-PAUTROT, présidente Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Patricia LEFEVRE

EXPRO, JCP de [Localité 13], décision attaquée en date du 22 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 16/04560 Madame [V] [T] [N] [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Alain ROLLET, avocat au

° RG 21/14709 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGMS Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 - Juge des contentieux de la protection d'AULNAY-SOUS-BOIS - RG n° 11-21-372 APPELANTE Madame

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024.

Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée Me Philippe ROCCHESANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Association [10] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne laure

M71 substitué par Me Ashvane FOWDAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1349 INTIMEE SASU PLUS ELEC 1 impasse de la Fonderie 77127 Lieusaint No SIRET : 417 582 228 représentée par Me Marie-Laure

Véronique BOISSELET, Président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Le syndic de l'époque, la SAS NEXITY Sagel a, par lettre recommandée AR du 5 juin 2007, convoqué les copropriétaires et notamment Madame [E] [X] pour une assemblée générale devant se tenir le 27 juin 2007