Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B D, représentée par Me Letellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet

Délibéré après l'audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente-rapporteure, Mme Caron, première conseillère, M. Perez, premier conseiller.

Jugement prononcé en audience publique, le 01/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 01/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 01/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Le rapport de Mme Lepetit-collin, juge des référés, a été entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, juge des référés, a été entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M.

Le président du Tribunal a désigné Mme Letellier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Après avoir convoqué les parties à l'audience publique du 8 août 2023.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique.

B A, représenté par Me Letellier, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour opposée par le préfet de la Drôme ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un

Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application

La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

En revanche, il a conditionné l'installation du portail au maintien de l'accès de la propriété voisine, la parcelle n° 178, à la voie publique.

était assortie la condamnation prononcée à l'encontre de Jean-Pierre X... par jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre en date du 28 mars 2000, était composée de deux magistrats, Monsieur Levet