A, représenté par Me Lelong, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 du préfet de la Vienne

Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC substituant Maître Benoit GICOUEL Avocat membre de la SELAS FIDAL à RENNES * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (

APPELANTS Monsieur [S] [X] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Eric MANAIGO de la SELASU CABINET

B se prévaut de son mariage, le 24 octobre 2020, avec une ressortissante française et produit, à cet égard, un certificat de célébration de mariage établi le 24 octobre 2020 par l'officier d'état civil

A, représenté par Me Lelong, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 18 août 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : - le rapport de M.

dans cette localité et le mari à MONTGEARD (31).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme A D, représentée par Me Leboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet

bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage

sa fille en France le 15 octobre 2020, ce mariage et cette naissance étaient très récents à la date de l'arrêté attaqué.

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

I..., et représentés par Me Lelouey, demandent au tribunal : 1°) d’ordonner une expertise avant-dire droit aux fins de déterminer l’existence du lien de filiation unissant M. B...

B A, représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Toutefois, depuis ce mariage, célébré en novembre 2024, il n'a engagé aucune démarche à l'effet de régulariser sa situation, alors qu'il est entré irrégulièrement en France en 2021 et s'y est toujours

C se prévaut de la durée de sa présence en France, de son mariage avec une ressortissante française le 22 juin 2024 et de son intégration en France, qui serait révélée par ce mariage et par le contrat

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 28 mars 2023, M. et Mme A agissant en qualité de représentants légaux de la jeune C A, représentés par Lelong

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : - le rapport de M.

l'intéressée était connue des autorités congolaises comme A D, comme il ressort de sa carte d'électeur délivrée le 12 juin 2011, de l'attestation de naissance établie le 25 mai 2012 et de son acte de mariage