Par courrier du 10 mars 2021, l'[1], curateur de M.

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 mai

, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988, 6-1 et

Z..., ès qualité de gérant de la SNC Big Y..., de l'engagement pris par la SNC Big Y... de rembourser à M.

Combe d'Ossel, Les Granges Gontardes (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section activités diverses), au profit de la société anonyme Bis

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05189 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars

, du fait qu'il détenait la certification "bio" pour des propres bovins ; que, sur tous les points ci-dessus, Gilles X... est mal venu à minimiser, voire même à décliner sa responsabilité en arguant de

que le bénéficiaire sollicitait le paiement de la garantie ; que le même jour la BIA a appelé la contre-garantie de l'UMB ; que les 23 et 25 septembre l'UMB a transmis cette demande au Crédit chimique

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pins Fourchiers, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 mars

mentionnait avoir participé à la construction d'un immeuble sis 33, bis avenue de la Plainte à Annecy (Haute-Savoie), en qualité de maître d'ouvrage ; que la SCI Le 2001 reprochait à Marc Y..., l'architecte

JUGEMENT DU 20 MARS 2026 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L02389 DEMANDEUR M.

Par courrier enregistré au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers le 4 mars 2026, la SELAS [Adresse 2], indiquant venir aux droits de la SELAS BIO 86 par effet d'une fusion-absorption en date du 23

[A] et la société Fides, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trans Bio. 7.

1993 aurait dû faire application, comme il s'y était engagé, des dispositions des articles 33-6, 36, 37 et 37-bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie

, 20 bis, du Code général des impôts, du revendeur assujetti d'un Etat membre de la Communauté européenne qui bénéficie lui-même du régime de la marge bénéficiaire ; qu'il résulte de cette absence de facturation

Jean, - LA SOCIETE TOUT BEURRE PETIT BERGER, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour obtention

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ5T DEMANDEUR : M.

MAT Aubert, ...