Applicant’s Name Year of birth Nationality Place of residence 1. Soteris AVGOUSTIS 1946 Cypriot Nicosia 2. Elena AGISILAOU 1973 Cypriot Limassol 3. Fani ALAGIOTOU 1981 Cypriot Limassol 4.

AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 14] représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0169 La CPAM DE [Localité 16] [Adresse 6] [Localité

The President of the Chamber decided to appoint Mr Stelios Nathanael to sit as an ad hoc judge (Rule 29 § 1(b)). THE FACTS 5.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathanaëlle PLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Elle ajoute, visant un bon de commande, que les travaux de mise en place de la nouvelle conduite ont été réalisés par la société Otim avec le concours et la responsabilité de de la société CDFI.

SARL FINESTIM CONSEIL, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Nathaëlle

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Nathanaëlle PLET PRONONCE : Le 24 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathanaëlle PLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentant : Me Anne-Laure WIART, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Nathanaël

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathanaëlle PLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

PACIFICA [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Maître Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169 L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 16] [Localité 9] représentée par Maître

] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jérémie ABRAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0154 DÉFENDERESSES Société PACIFICA [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Nathanaël

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathanaëlle PLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Madame [F] [X], représentant légal de Monsieur [A] [N]-[X] ([P]), ayant-droit de Monsieur [E] [N] Représentée par Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R058, substitué par Me Nathaniel

Le marché passé entre la société Matrix et la société Alliance Inox prévoyait le transport et la mise en place des cuves en extérieur.

AVANSSUR, Agissant en qualité de courtier gestionnaire pour le compte d’AXA France IARD, [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 333 892 610 [Adresse 14], [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Nathanaël

Le terme " Sécurité " renvoie au personnage de Nathanaël. " Le Bateau ivre " est le titre du poème le plus célèbre de Rimbaud.

The Government accordingly appointed Mr Stelios Nathanael to sit as an ad hoc judge (Article 27 § 2 of the Convention and Rule 29 § 1 as in force at the time). THE FACTS I.

He was involved in the preparation of topographical sketches and plans of the scene of the killing and attended the post-mortem examination of the deceased.