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de la Loi du 12 avril 1996 et L. 312-8 du Code de la consommation ; Attendu que suivant offres préalables acceptées le 22 mars 1989 et le 17 mars 1990, le Crédit lyonnais a consenti à M. et Mme Nguyen

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418719_20250204

Administratif

4 février 2025

B C, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319477_20240405

Administratif

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310362_20230808

Administratif

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310363_20230808

Administratif

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310528_20230807

Administratif

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A C B, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310529_20230807

Administratif

7 août 2023

B A, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312144_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme C, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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2ème chambre

DTA_2301772_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme D B C, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210892_20220907

Administratif

7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 août et 5 septembre 2022 Mme D A Mbo'o Bayiha, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés :

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211250_20220921

Administratif

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme B A, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211866_20220929

Administratif

29 septembre 2022

A B, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214753_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314002_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023 sous le numéro 2314002, complétée par une production de pièces le 5 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Nguiyan, demande

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314725_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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8ème chambre

DTA_2307499_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Nguyen Van Ho, avocate de M.

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454309.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 31 mai 2022. Le président : Signé : M.