MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 DEMANDERESSE BRED BANQUE POPULAIRE RCS PARIS 552 091 795 [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Nicolas

No 17/ 03039 AFFAIRE : Nicolas X...

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL NANTES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : commercialisation et conditionnement produits agricoles et produits de la mer

de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Commercialisation et conditionnement de tous produits agricoles et de produits de la mer

date du 23/02/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DISTRI MALO [Adresse 1] Activité : Commerce de gros de tous produits de la Mer

No 11/ 00211 AFFAIRE : Société SCOOT COMPANY BOULOGNE C/ Nicolas X...

Nicolas C et autres et de la SCP Laugier, Caston, avocat de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien (A.D.I.S.C.) et autre, - les conclusions de M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025.

, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0085 Société MED

[T] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-18.458 contre le jugement rendu le 4 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Tours, dans le litige l'opposant à la société Nicolas DPC, dont le

Pierre-Yves, Avocat au Barreau du HAVRE et de Maître FAUCQUEZ Pierre, Avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES MEA prise en la personne de ses représentants légaux ayant

2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas

2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Eolis les Mûriers ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole X..., 2°/ Mme X..., divorcée Y..., demeurant toutes

Nicolas X..., demeurant ... ; M.

Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges. Prononcée à l'audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M.