statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided

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pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Ouided

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Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme Ourdia X..., épouse Z..., née le 18 octobre 1950 à Drâa ben Khedda en Algérie n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES

né le 23 Mars 1951 à OUJDA (MAROC) demeurant ...

Mme D épouse C, ressortissante marocaine, mariée le 20 octobre 2020 à Oudja (Maroc) avec M.

X..., fils de Mme Ouiza Y..., fille de M.

Anthième (ancien Dahomey devenu Bénin) ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, disant être né de Mme Marcelline B..., née en 1909 à Ouidah

Maurice Y..., 2 / Mme Ourdia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 /

décision de refus de séjour du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de toute fraude à l'état-civil, ainsi qu'en atteste un jugement du Tribunal de première instance d'Oujda

décision de refus de séjour du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de toute fraude à l'état-civil, ainsi qu'en atteste un jugement du Tribunal de première instance d'Oujda

décision de refus de séjour du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de toute fraude à l'état-civil, ainsi qu'en atteste un jugement du Tribunal de première instance d'Oujda

décision de refus de séjour du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de toute fraude à l'état-civil, ainsi qu'en atteste un jugement du Tribunal de première instance d'Oujda

AUCUNEMENT A CONSERVER L'ENFANT APRES CETTE DATE ET QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES QUE L'ENFANT AVAIT ETE EMMENE AU MAROC AVANT CETTE DATE PUISQU'IL AVAIT ETE PRESENTE A UN DOCTEUR D'OUJDA

B soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction ayant donné lieu au retrait de points litigieux puisqu'il avait loué son véhicule Ford immatriculé FA-912-KV à Mme D A sur la plateforme " Ouicar

D a obtenu un visa de court séjour pour se rendre en France le 15 mars 2000, qu'un jugement de divorce d'avec Mme B a été prononcé le 23 mars 2000 par le tribunal de première instance d'Oujda (Maroc),

1991 une chaîne haute fidélité dont les caractéristiques correspondaient à celles dérobées à Abdelaziz Z... dont le quotidien du jour se faisait l'écho, posée de façon insolite dans la salle à manger d'Ouda

décédée, Mme Zhora Y..., et de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Latifa et Sabah Y..., 3 / Mme Fatiha Y..., demeurant ..., 4 / Mme Malika Y..., demeurant 1 Derb Mbasso, maison n° 9, Oudja

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