Il n'est pas discuté que pour des raisons d'accès exigées des services de secours, le lot 40 devenu 49 en 1991 n'a pas bénéficié de la jouissance de la cour commune prévue.

[L] souhaite prendre sa retraite si bien qu'il n'a pas l'intention de poursuivre d'activité. Elle fait valoir, d'autre part, que sa demande de consignation est justifiée à plusieurs titres.

Rezard, magistrat désigné, - les observations de Me Loyer, représentant Mme A..., - et les observations de Me Lheritier, représentant la société Elogie-SIEMP.

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour

Société COOPÉRATION D'HABITATION DE BRETAGNE Société SMABTP TRAVAUX PUBLICS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHATELLIER Me GRENARD Me LHERMITTE

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

[Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : 26/05/2026 à : - Me LHERMITTE - Me TATTEVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, la commune du Cannet, représentée par Me Lherminier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, la communauté d'agglomération de La Rochelle, représentée par Me Lherminier, déclare accepter le désistement de MM. A... et C... B....

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la société d'économie mixte aménagement 77, représentée par Me Lherminier, conclut au non-lieu à statuer du fait de la communication des documents

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, la communauté de communes d'Orée de Bercé - Belinois, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2022, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Lherminier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête de M.

de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean LATRILLE, plaidant, avocat au barreau de PARIS Vu l'arrêt rendu par cette Cour le 15 novembre 2016, auquel il

Me Lherminier a présenté une note en délibéré pour la commune de Vert-Saint-Denis le 9 février 2026, qui n’a pas été communiquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la société SEPUR, représentée par Me Lhéritier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 31, bordereau n° 22

B A, représenté par Me Lheritier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle la ministre de la justice, garde des Sceaux, a rejeté

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la société Elogie-Siemp, représentée par Me Lheritier, conclut au rejet de la requête.