La commission constate cependant que la demande tendait à la délivrance de copie de ces documents.

[B] [J] [I] aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Me Buquet-Roussel pour les frais par lui exposés.

] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00319 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPTR N° Minute : DEMANDERESSE : [Localité 2] ([Localité 3]) Débiteur(s), trice(s) : [F] Copie

Adresse 6] [Adresse 20] [Localité 14] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 28] N° RG 23/00242 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMGQ N° Minute : DEMANDERESSE : S.A. [27] Débiteur(s), trice(s) : Mme [P] [E] Copie

[J] [F] Mme [B] [N] Débiteur(s), trice(s) : [X] [O] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2025 DEMANDEURS : [28] [Adresse 11] [Localité 17]

DUCLAUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 17/07259 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée du canal de Saint Estève à sa demande de copie

de la réunion en une seule main des parcelles Z [Cadastre 29], Z [Cadastre 34] et Z [Cadastre 40], les deux dernières parcelles disposant d'un passage par la première, cet état d'enclavement ayant été

Pascal, président-rapporteur, - les observations de Me Dubois pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pascal, président, M.

Selon l’article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ».

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Rossler représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le maire de Lyon a retiré l'autorisation tacitement délivrée le 30 juillet 2022 en vue du changement d'usage d'un local d'habitation situé 24 rue Burdeau

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé une décision du chef de circonscription

(s) exécutoire(s) aux conseils des parties copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le Lors des débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 23] N° RG 25/00162 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKOR N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [J] [S] Débiteur(s), trice(s) : [S] [J] Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55A4 N°: 10 - LF Assignation du : 09,14 et 17 Octobre 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie