arrêt de non-lieu définitif rendu le 14 avril 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar; que, lors du dépôt de la plainte, Anne Z..., épouse X..., avait conscience que les faits dénoncés

la qualification inexacte des faits, en eux-mêmes non contestés, ne sauraient constituer l'élément matériel de la dénonciation calomnieuse, qui suppose l'inexactitude au moins partielle des faits dénoncés

Danplast à payer à la banque la somme de 736 708,78 francs alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de nullité du cautionnement, sans rechercher si, la circonstance que la banque ait dénoncé

par la partie civile n'ont pas été commis ; que pour dire n'y avoir lieu à instruire sur les faits dénoncés, qui portaient sur l'inscription dans les comptes de la copropriété de deux factures taxées

BERNARD PFEIFFER ARCHITECTURE ET GESTION ès qalités de syndic de la résidence 'Les Thermes' [Adresse 1] [Localité 3] Nous, Annie Martino, présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu

déclarant que le fait n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que par jugement du 7 mai 2007, le Tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé M.

s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } Résolution CM/ResDH(2018)322 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Pfeifer

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme Malika X..., témoin régulièrement cité et dénoncé

établie par une décision de non-lieu, le juge saisi d'une plainte pour dénonciation calomnieuse doit rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait, ou non, la fausseté des faits dénoncés

pris de la violation des articles 6, 8, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés

Après avoir dénoncé, par lettre du 21 mars 2017, des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, et saisi, le 6 avril 2017 la juridiction prud'homale, il a été licencié pour faute grave le 21

Autriche (n° 13071/03) Standard Verlags GmbH et Krawagna-Pfeifer c.

], de sorte que la société SNC Lidl était mal fondée à soutenir que le tribunal aurait statué au-delà de ce qui lui était demandé en affirmant, dans un chef autonome du dispositif de sa décision, déconnecté

au salarié des sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés alors, selon le moyen que le reçu pour solde de tout compte qui n'est pas dénoncé

justifier le licenciement d'un salarié qui dénonce des faits discriminatoires ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M.

condition, subornation de témoins, chantage, atteinte à l'intimité de la vie privée ; "aux motifs que, ainsi que l'a relevé le premier juge, l'information n'a pas permis d'établir la réalité des faits dénoncés

dans l'assignation du 31 juillet 1979, ils devaient donc être couverts par la garantie décennale comme conséquences dommageables futures de vices et désordres dénoncés dans le délai de la garantie des

dans l'assignation du 31 juillet 1979, ils devaient donc être couverts par la garantie décennale comme conséquences dommageables futures de vices et désordres dénoncés dans le délai de la garantie des