AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522657_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2025, l'association Le Danube Palace demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 7 sur 97
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300832_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle