Elle se prévaut du CCAP et rappelle le délai d'un mois pour lever les réserves.

A soit toujours salarié au jour de la levée de l'option d'achat et cède les titres qu'il aurait acquis à la société Groupe Windsor en cas de rupture de son contrat de travail, la cour a dénaturé les pièces

L'appelant communique des pièces en cours de délibéré sans y avoir été autorisé et sans même l'avoir évoqué à l'audience. Ces pièces ne pourront pas être prises en compte dans la décision.

sur 'neutre' assurait leur immobilisation, la position 'drive' indispensable à la mise en marche supposant une action humaine (pied sur le frein et appui sur le bouton du levier de vitesse) qu'elle interdisait

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

09 Avril 2026 N° RG 25/00344 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3Z2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [E] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Pierre-Yves

à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 MARS 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre

[G] [F] ; Vu l'appel interjeté par Maître Oliver CARDON venant au soutien des intérêts de M.

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'UNION CYNEGETIQUE D'ALSACE et de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, - les conclusions de M.

Signée par Olivier CALLEC et par Frédéric STICKER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[K] soutient un défaut de production de pièces liées à une précédente mesure d'isolement. Il ressort des pièces produites que M.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [E] [F] et Madame [D] [C] exposent que des réserves relevant de la garantie de parfait achèvement demeurent non levées.

...), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray, 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège social est à Toulon (Var), La Rode, rue Emile Ollivier

SFR [Adresse 7] [Localité 7] représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.

Elle expose qu'à défaut de levée d'option, son notaire a demandé le versement du surplus de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat.

FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance en date du 17 juin 1993, le juge d'instance de VERSAILLES a autorisé la CITIBANK IMMOBILIER à faire arrêter les rémunérations de Monsieur Olivier X... pour une somme

Elle sanctionne également le comportement de la partie qui entrave la levée des conditions suspensives.

Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 juin 2022. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.